Conditions générales de vente

 

1. Introduction
2. Adresse de contact
3. Applications des conditions générales de vente
4. Commandes
5. Prix
6. Droit de rétractation
7. Délais et modalités de paiements
8. Délais de livraison
9. Modalités de livraison
10. Retard de livraison
11. Transport et transfert de risques
12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage
13. Garantie
14. Retour
15. Réserve de Propriété
16. Retard ou défaut de paiement
17. Force majeure
18 Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
19. Données personnelles
20. Loi et compétence

DIATRACE est une division commerciale de l'entité juridique DIATECX France sas.


Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :
Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client internaute déclare expressément que l’ensemble des données personnelles qu’il transmet par internet sur le présent site marchand pour réaliser son achat, sont fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience.

En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet à la fin de ces conditions de vente.


1. Introduction
L’entreprise s’adresse aux professionnels. N’étant pas en mesure de contrôler l’activité de nos clients, chacun d’eux est responsable de la déclaration d’achat en vue de l’utilisation des produits pour son activité professionnelle.
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos marchandises, fournitures et prestations sont, de plein droit, soumises aux conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. Il en résulte qu’en cas de discordance entre les conditions de vente générales ou pas de l’une ou l’autre des parties, les conditions mentionnées dans le présent document contractuel trouveront à s’appliquer comme conditions de vente particulières. Elles incluent toutes les informations précontractuelles légales contenues dans les articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la consommation et celles de l’article L 441-6-III du Code de commerce. Sauf en ce qui concerne les conditions définies ci – après, le présent acte n’entraîne pas novation aux rapports juridiques antérieurs. Les parties renoncent à l’application des dispositions des articles 1123, 1158 et 1183 du Code Civil.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.


2. Adresse de contact
Le client peut contacter DIATECX France dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente apparaissant sur le devis ou sur le site Internet.


3. Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par DIATECX France, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente DIATECX France, qu’il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter lors de chacun de ses achats.

 

3.1 Objet et champ d’application
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et/ou la fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur et s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par la société DIATECX France à l’égard de tout client consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales.

 

3.2 Etapes de conclusion de la Vente en ligne
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • 1 Composer l’adresse du site ;
  • 2 Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  • 3 Remplir le formulaire de commande ;
  • 4 Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • 5 Indiquer un récapitulatif du panier des achats avec indication du prix de chaque article ainsi que le prix total T.T.C et des conditions de livraison et des frais de retour éventuels ;
  • 6 Informer l’acheteur sur le délai de livraison ;
  • 7 Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (TTC) (validation de la commande) ;
  • 8 Information du droit de rétractation ;
  • 9 Si l’option de la rétractation est levée, communication au consommateur d’un accusé de réception de la rétractation sur un support durable
  • 10 Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et dans un délai raisonnable une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le client reçoit également par voie électronique et dans un délai raisonnable un accusé de réception valant confirmation de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus – mentionnée, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions du Code Civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.
A défaut de disponibilité des produits, le vendeur s’engage à en informer le client.
Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
La vente des produits par l’intermédiaire d’un site marchand support ou autre que le site de la marque, se fait aux conditions de vente du site utilisé.

En aucun cas, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée concernant le fonctionnement du site marchand ainsi utilisé.


4. Commandes
Le devis établi sur le site Internet de DIATECX France a une durée de validité de 10 jours. Lorsque le devis est envoyé par fax ou e-mail par un commercial de DIATECX France, la durée de l’offre et du prix est indiquée sur le devis. L’offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent DIATECX France les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande.
La commande engage le client dès son envoi, via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Confirmer la commande », par e-mail ou par fax. Si la commande a fait l’objet d’un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis. DIATECX France peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d’une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d’informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.

4.1 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le titulaire de la carte est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque.

4.2 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.3 Préparation des commandes
Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, l’achat ne peut avoir lieu.


5. Prix
Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l’offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande.
Sur le site, les prix s’entendent hors frais de livraison. Les
frais de livraison viennent s’ajouter au panier en fin de commande. Au cas où la commande ferait suite à un devis, les frais de transport sont prévus dans celui-ci.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison sont soumis à une cotation spéciale.


6. Droit de rétractation
La présente commande est soumise aux dispositions de l’article nouveau L 221.5 et suivantes du code de la consommation traitant du droit de rétractation. Sont exclues la vente lors d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale, les exclusions définies dans l’article nouveau L 221- 2 du Code de la Consommation.
Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du bien.
Le délai de rétractation court à partir de la livraison au client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, qui prend physiquement possession du bien ou du dernier lot ou, bien d’une livraison échelonnée.

Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente.
Le client doit impérativement retourner le bien objet de la vente résolue dans le délai maximum de quatorze (14) jours après l’information de la résiliation faite au vendeur. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client n’est engagé qu’à l’égard de la dégradation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus y compris les frais de livraisons au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa résiliation par le client.

« Si vous souhaitez annuler la commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou également par email à l’adresse ci - dessous. »

ANNULATION DE COMMANDE : Code de la consommation, article nouveau L221.5 :

CONDITIONS

- compléter et signer le formulaire

- l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur

- l'expédier au plus tard le quatorzième Jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier Jour ouvrable suivant :

Nom et adresse complète du vendeur :

Je notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ ou sur la prestation de service de la commande ci-après :

 

- Nature du bien ou du service commandé : ................

 

- Date de la commande :  .......................................

 

- Commande reçue le :………………………………………………………………………………………….

 

- Nom du client : ............................

 

- Adresse du client • ......................

Date et Signature du client :

 

La faculté de rétractation peut s'exerce également par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à :
DIATRACE
Espace Green Parc
1, Route de Villepècle

91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

Tél : 01 60 79 10 10
Adresse e-mail :
eboutique@diatrace.com
Fax : 01 60 79 10 10

DIATECX France se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

 

7. Délais et modalités de paiement
Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n’est traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque ou à la date de réception du virement. Les délais de livraison courent à compter de cette date. DIATECX France peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société DIATECX France peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n’est applicable.

 

8. Délais de livraison
Dans le cas d’une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s’entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par DIATECX France.
En cas de commande après établissement d’un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier.  DIATECX France n’est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont–ils un caractère indicatif. DIATECX France peut être amenée à informer le client à tout moment, par e-mail ou par fax, d’un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d’une impossibilité de livraison, et par conséquent  :
- Fournir un produit de qualité et prix équivalents ;
- Résoudre partiellement ou totalement la commande.
En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d’adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail ou fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant DIATECX France par e-mail ou fax de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l’e-mail ou du fax de résolution de la commande.
En cas de résolution de la commande par DIATECX France ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d’acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, DIATECX France ne sera redevable d’aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.


9. Modalités de livraison
Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux heures de bureau. DIATECX France n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d’insuffisance dans l’adresse transmise, le client supportera les frais de re-présentation de la livraison. Pour plus d’information sur ce point, il revient au client de contacter DIATECX France directement. Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par email, fax ou tout autre moyen.
Il appartient au client d’informer DIATECX France au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n’a pas déjà été expédiée ou si le transport n’a pas encore été planifié, DIATECX France pourra convenir d’une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client.
En cas d’impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l’expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client. DIATECX France sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés.


10. Retard de livraison
Si le contrat est conclu avec un consommateur et porte sur une somme supérieure à 500 euros, il est entendu que le client peut dénoncer le contrat en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison des marchandises commandées si cela n’est pas dû à un cas de force majeure. Le contrat est rompu au jour où la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le client informe DIATECX France de sa décision est reçue par cette dernière, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le consommateur peut exercer ce droit dans les 60 jours ouvrés suivant la date indiquée pour la livraison.
Par ailleurs, DIATECX France devra informer le client d’une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées.
DIATECX France informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix équivalents.
Les frais consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge de DIATECX France.


11. Transport et transfert de risques
Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le site Internet de DIATECX France, soit dans le devis.
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au client par la prise de possession physique ou le contrôle du bien. 

 

12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage
Il appartient au client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison.
Lors de la réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les DIX (10) jours qui suivent la réception des marchandises. Copie de ce courrier doit être adressé à DIATECX France, au plus tard dans les DIX (10) jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact.

Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à DIATECX France dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société DIATECX France s’engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles nouveaux L 211-2 et L 217-4 et suivants du Code de la Consommation doit être déclaré au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil et titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles nouveaux L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Il est précisé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détérioration des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

13. Garantie
Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site eBoutique Diatrace ou sur demande. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande. DIATECX France n’apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d’aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect.
Si aucune garantie n’est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le client, à l’exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect.
Le Service après vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur.
Le Service après vente hors garantie sera assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet par DIATECX France, sous les Conditions Générales de Service disponibles sur demande auprès de DIATECX France.

Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de DIATECX France est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour connaître l’existence d’un service après-vente éventuel sur les produits, le consommateur est invité à prendre contact avec DIATECX France.

 

14. Retour
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel de DIATECX France. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

14.1 Modalités du Retour du produit
En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, Et par le service du transporteur ou service postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de livraison de la part de DIATECX France.


15. Réserve de propriété
Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises du vendeur, ni les warranter, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur. 


16. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées : DIATECX France sera en droit de suspendre toute livraison tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou DIATECX France pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis, et/ou les sommes dues à  raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par DIATECX France par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis; et/ou DIATECX France, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société DIATECX France peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client ; et/ou DIATECX France se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages- intérêts qu’il serait en droit d’exiger ; et/ou le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux de une fois et demie le taux de l’intérêt légal français. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant.
En tout état de cause, DIATECX France sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.

16.1 Intérêts de retard
Les intérêts de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10 points). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour le client assimilé au consommateur, les pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une Mise en Demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France.

16.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :
Pour le professionnel, conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

16.3 Clause pénale :
A défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir



17. Force majeure
En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de DIATECX France, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié (ex. télécopie), si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de DIATECX France, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d’importation, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de DIATECX France qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.


18. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par DIATECX France et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s’engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer d DIATECX France contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s’engagent à indemniser DIATECX France de tout préjudice subi. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de DIATECX France sur ses marques.

 

19. Données personnelles - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet.

19.1 Demande expresse du droit à l’oubli selon le Règlement Général sur la Protection des Données :

La présente convention/ commande est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement Européen 2016/679) traitant du droit notamment à l’oubli de tout ou partie des données personnelles d’une personne physique.

Le client demande expressément et irrévocablement l’effacement et la destruction de ses données personnelles ci – après énumérées détenues antérieurement à ce jour, avant la fin du délai légal d’effacement ou de destruction de trente (30) jours à compter de la réception par l’entreprise de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, il décide d’user de son droit à l’oubli, il précisera la nature des données à effacer. Il pourra demander la justification de l’effacement ou de la destruction de ses données.

Nature détaillée des données  ……………………………………………………………………………………………..

Fait à :                                                     Le :

Signature du client :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20. Opposition au démarchage téléphonique
La société indique que chaque consommateur acceptant de communiquer lors d’une transaction ses coordonnées téléphoniques, peut à tout moment s’opposer à ce que la société puisse ultérieurement le démarcher par téléphones.
Ainsi, la société informe le consommateur que selon les dispositions des articles L 223-2 et suivants du Code de la Consommation qu’il bénéficie d’un droit à inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite. Elle est régie selon les dispositions des articles R 223-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

21. Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

22. Certifications des avis des internautes
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, DIATECX France doit vérifier et authentifier les avis des acheteurs sur les produits proposés à la vente sur le site. Toute clause contraire est réputée non écrite.


23. Loi et compétence
Tout litige sera soumis au droit français. En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles nouveaux L 616 – 1 et R 616 – 1 du Code de la Consommation. En cas de désaccord persistant, le tribunal commerce ou d’instance de Châteauroux sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

Pour le client assimilé au consommateur : le recours est gratuit. L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir selon les dispositions de l’article L 631-3 du Code de la Consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.