Conditions générales de vente

 

1. Introduction
2. Adresse de conctact
3. Applications des conditions générales de vente
4. Commandes
5. Prix
6. Droit de rétractation
7. Délais et modalités de paiements
8. Délais de livraison
9. Modalités de livraison
10. Retard de livraison
11. Transport et transfert de risques
12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage
13. Garantie
14. Retour
15. Réserve de Propriété
16. Retard ou défaut de paiement
17. Force majeure
18 .Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
19. Données personnelles
20. Loi et compétence

Diatrace est une division commerciale de l'entité juridique DIATECX France sas.

1. Introduction
Nous vous invitons à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à votre commande. DIATRACE s’adresse prioritairement aux entreprises et aux professionnels. N’étant pas en mesure de contrôler l’activité de nos clients, chacun d’eux est responsable de la déclaration d’achat en vue de l’utilisation des produits pour une activité professionnelle.
Tout consommateur souhaitant, malgré notre avertissement, commander via le site Internet de DIATRACE le fait sous sa propre responsabilité. Il ne pourra en aucun cas tenir DIATRACE responsable du fait de cette commande et notamment du fait que la commande ne correspond pas à ses attentes ou à ses objectifs ou du fait que les produits achetés ne sont pas compatibles entre eux ou avec des produits déjà en la possession du consommateur. Des dispositions spécifiques aux achats effectués par les consommateurs figurent dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client.

2. Adresse de contact
Le client peut contacter DIATRACE dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente apparaissant sur le devis ou sur le site Internet.

3. Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par DIATRACE, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente DIATRACE, qu’il déclare accepter. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter lors de chacun de ses achats.

4. Commandes
Le devis établi sur le site Internet de DIATRACE a une durée de validité de 10 jours. Lorsque le devis est envoyé par fax ou e-mail par un commercial de DIATRACE, la durée de l’offre et du prix est indiquée sur le devis. L’offre qui apparaît sur le catalogue web est indicative. Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent DIATRACE les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande.
La commande engage le client dès son envoi, via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Confirmer la commande », par e-mail ou par fax. Si la commande a fait l’objet d’un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis. DIATRACE peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d’une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d’informer le client au plus tôt de sa décision. Tous acomptes versés seront restitués au client dans les 21 jours, sans que celui-ci puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.

5. Prix
Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Les tarifs figurant sur l’offre web peuvent être modifiés à tout moment. Il appartient au client de les vérifier lors de chaque commande.
Sur le site, les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s’ajouter au panier en fin de commande. Au cas où la commande ferait suite à un devis, les frais de transport sont prévus dans celui-ci.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison sont soumis à une cotation spéciale.

6. Droit de rétractation
Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l’article L121-20, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l’exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge.
Dans ce délai de 7 jours, le consommateur doit informer DIATRACE par tout moyen écrit de ce qu’il renonce à sa commande.
Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d’origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé)
Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
DIATRACE remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle DIATRACE a été informé de la volonté du consommateur d’exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé)
La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à :
DIATRACE
Espace GreenParc
1 Route de Villepècle
91280 ST PIERRE DU PERRAY
Téléphone : 01 60 79 10 10
Adresse e-mail : eboutique@diatrace.com
Fax : 01 60 79 10 10
DIATRACE se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

7. Délais et modalités de paiement
Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. La commande n’est traitée qu’à compter de l’encaissement du chèque ou à la date de réception du virement. Les délais de livraison courent à compter de cette date. DIATRACE peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions des modalités de paiement différentes. Ces modalités différentes de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société DIATRACE peut à tout moment les modifier et notamment exiger un paiement comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant n’est applicable.

8. Délais de livraison
Dans le cas d’une commande via le site Internet, le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s’entend du délai de remise au transporteur. Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par DIATRACE.
En cas de commande après établissement d’un devis, la date indicative de livraison est indiquée sur ce dernier.  DIATRACE n’est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités. Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont–ils un caractère indicatif. DIATRACE peut être amenée à informer le client à tout moment, par e-mail ou par fax, d’un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d’une impossibilité de livraison, et par conséquent  :
- Fournir un produit de qualité et prix équivalents ;
- Résoudre partiellement ou totalement la commande.
En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le client a la faculté d’adresser une mise en demeure de livrer, par e-mail ou fax. Si cette mise en demeure reste sans effet 15 jours après son envoi, le client a la possibilité de résoudre sa commande en informant DIATRACE par e-mail ou fax de sa décision. La commande sera alors résolue sauf dans le cas où les produits auraient déjà été remis au transporteur avant réception de l’e-mail ou du fax de résolution de la commande.
En cas de résolution de la commande par DIATRACE ou par le client dans les conditions ci-dessus, les sommes versées, notamment à titre d’acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, DIATRACE ne sera redevable d’aucune indemnité, ni pénalité. Le délai maximal de livraison pour les consommateurs et assimilés est fixé à trente jours.

9. Modalités de livraison
Lors de sa commande, le client indique le lieu de la livraison. La livraison a lieu aux heures de bureau. DIATRACE n’effectue aucune livraison à une adresse désignant une boîte postale. En cas d’insuffisance dans l’adresse transmise, le client supportera les frais de re-présentation de la livraison. Pour plus d’information sur ce point, il revient au client de contacter DIATRACE directement. Des livraisons partielles sont possibles. Le client est informé de la date de livraison par email, fax ou tout autre moyen.
Il appartient au client d’informer DIATRACE au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Dans la mesure du possible, si la marchandise n’a pas déjà été expédiée ou si le transport n’a pas encore été planifié, DIATRACE pourra convenir d’une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client.
En cas d’impossibilité du fait du client de livrer tout ou partie de la marchandise lors de la présentation du transporteur ou après lancement de l’expédition, seront facturés au client les frais de seconde livraison et/ou des frais de garde. Lorsque du fait du client, la livraison ne peut intervenir dans les 15 jours après la date fixée pour la première livraison ou après la date de disponibilité, des frais de retour seront facturés au client. DIATRACE sera par ailleurs en droit de résoudre la commande. Elle recevra à titre d’indemnité puis de clause pénale une somme égale à 20 % du prix d’achat des produits qui n’ont pu ainsi être livrés.

10. Retard de livraison
Si le contrat est conclu avec un consommateur et porte sur une somme supérieure à 500 euros, il est entendu que le client peut dénoncer le contrat en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison des marchandises commandées si cela n’est pas dû à un cas de force majeure. Le contrat est rompu au jour où la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le client informe DIATRACE de sa décision est reçue par cette dernière, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le consommateur peut exercer ce droit dans les 60 jours ouvrés suivant la date indiquée pour la livraison.
Par ailleurs, DIATRACE devra informer le client d’une éventuelle indisponibilité du produit commandé et le client pourra demander le remboursement des sommes versées.
DIATRACE informera également le client de la possibilité de fournir un bien de qualité et prix équivalents.
Les frais consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront, dans cette hypothèse, à la charge de DIATRACE.

11. Transport et transfert de risques
Les frais de transport sont supportés par le client. Ils sont prévus, soit dans le panier si la commande est faite sur le site Internet de DIATRACE, soit dans le devis. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Le transfert des risques intervient au moment de l'enlévement des produits par le client ou par le transporteur au lieu d'entreposage de DIATRACE.

12. Défaut de conformité - vice apparent ou dommage 
Il appartient au client d’examiner avec soin les produits lors de leur livraison.
Lors de la réception il devra faire toutes constatations nécessaires quant à la conformité et à l’état des marchandises livrées et de leur emballage sur le bon de livraison. Si des réserves sont formulées, elles doivent être précises et adressées au transporteur, dont copie à DIATRACE, au plus tard dans les trois jours et ce par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de contact.
Une contestation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent non signalé à DIATRACE dans ces délais et formes ci-dessus ne sera plus recevable. En cas de défaut de conformité ou vice apparent des produits, la société DIATRACE s’engage à son choix, soit à remplacer le produit défaillant ou non-conforme ou la partie du produit défaillante ou non-conforme par un même produit ou un produit équivalent, soit à résoudre la commande partiellement ou en totalité et à rembourser en conséquence le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion du paiement de tous dommages- intérêts pour préjudice direct ou indirect.

13. Garantie
Les produits sont couverts par la seule garantie du fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site DIATRACE. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande. DIATRACE n’apporte aucune autre garantie légale ou contractuelle que la garantie éventuelle du fabricant et ne saurait supporter aucune responsabilité autre que celle-ci, et notamment ne saurait garantir aucune adéquation du produit commandé aux besoins du client ou à son installation. Elle ne saurait être redevable d’aucun dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect.
Si aucune garantie n’est spécifiée pour un produit, une garantie de un an est mise en place. Une telle garantie peut être invoquée par le client, à l’exclusion de tout dommages-intérêts à titre de préjudice direct ou indirect.
Le Service après vente entrant dans la garantie constructeur sera directement assuré par le constructeur.
Le Service après vente hors garantie sera assuré par une ou plusieurs sociétés désignées à cet effet par DIATRACE, sous les Conditions Générales de Service disponibles sur demande auprès de DIATRACE.
Pour les ventes à des consommateurs ou assimilés, la garantie de DIATRACE est la garantie légale relative aux défauts de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour connaître l’existence d’un service après-vente éventuel sur les produits, le consommateur est invité à prendre contact avec DIATRACE.

14. Retour
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel de DIATRACE. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

15. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu’au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l’entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu’à ce complet paiement.

16. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées : DIATRACE sera en droit de suspendre toute livraison tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou DIATRACE pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis, et/ou les sommes dues à  raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par DIATRACE par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis; et/ou DIATRACE, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Si la reprise des marchandises nécessite un transport, celui-ci sera à la charge du payeur défaillant. La société DIATRACE peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client; et/ou DIATRACE se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages- intérêts qu’il serait en droit d’exiger ; et/ou le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux de une fois et demie le taux de l’intérêt légal français. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant.
En tout état de cause, DIATRACE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.

17. Force majeure
En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de DIATRACE, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié (ex. télécopie), si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves (par exemple des transporteurs, des fournisseurs ou de leurs sous-traitants), les inondations, les pannes de machines et les explosions qui peuvent survenir dans les locaux de stockage des produits, de DIATRACE, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d’importation, des retards de transport, l’impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de DIATRACE qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.

18. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus, et notamment aux droits d’auteur existant sur les progiciels et logiciels proposés par DIATRACE et livrés sur support ou par téléchargement. Le Client s’engage notamment à une exploitation personnelle de ces progiciels et logiciels, sans effectuer de copie et en conformité avec la licence jointe au progiciel ou au logiciel. Le client garantit DIATRACE contre toute action dont elle pourrait faire l’objet de fait de la violation par lui-même, ses cocontractants ou des tiers autorisés par ces derniers, des droits de propriété intellectuelle attachés aux progiciels et logiciels, et s’engagent à indemniser DIATRACE de tout préjudice subi. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de DIATRACE sur ses marques.

19. Données personnelles
En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par DIATRACE (données personnelles), d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant DIATRACE à l’adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par DIATRACE. Elles pourront être utilisées à des fins commerciales par DIATRACE qui se réserve le droit de les transmettre à des tiers. Il est possible de s’opposer à cette communication en cochant la case correspondante lors de l’établissement du questionnaire ou en en informant DIATRACE à l’adresse de contact.

20. Loi et compétence
Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence des juridictions de Chateauroux - France.